Une femme procède à des retraits hebdomadaires de 2.600 € sur une période de 8 ans précédant son décès, soit un montant global en espèce de 990.600 €. L’administration fiscale entend réintégrer les 2/3 de cette somme à l’actif de sa succession. La Cour d’appel de Toulouse se prononce. La décision Une femme décède en 2017, laissant pour légataire universel son fils adoptif. La déclaration de succession ne donne lieu au versement d’aucun droit. A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration : Réintègre partie de retraits mensuels d’espèces effectués […]
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