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LE LEGS D’UN BIEN DEPENDANT DE L’INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE EST-IL NUL EN TANT QUE LEGS DE LA CHOSE D’AUTRUI ?

Une personne décède après son conjoint, avant que la communauté n’ait été partagée. Le legs consenti par ses soins d’un bien dépendant de l’indivision post-communautaire est annulé par la Cour d’appel de Bastia sur le fondement de l’article 1021 du Code civil. La Cour de cassation tranche. La décision Une personne décède en août 2016, laissant pour lui succéder ses trois enfants. Mme L, légataire particulier de divers biens immobiliers en vertu d’un testament de 2015 assigne les héritiers en délivrance de legs. Mme L fait grief à l’arrêt attaqué […]
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