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LE CARACTERE ULTRA MINORITAIRE EXCLUT-IL LA QUALIFICATION DE TITRES DE PARTICIPATION ? 

Le faible niveau de détention est-il exclusif de la qualification de titres de participation ? Le Conseil d’Etat se prononce dans l’affaire AREVA.

La décision

La société Areva a acquis en septembre 2005, auprès de sa filiale la société Cogema, des titres de la société Suez représentant 2,2 % du capital de celle-ci pour un montant total de 646.302.925 euros, qu’elle a classés au mois de décembre 2005 en titres de participation.

À la suite de la filialisation de l’activité environnementale de la société Suez puis de la fusion des sociétés Suez et EDF en juillet 2008, la société Areva a inscrit à son actif les titres GDF-Suez pour une valeur de 1.136.000.142 euros en contrepartie de la sortie du bilan des titres Suez pour une valeur de 585.412.049euros.

Elle a, alors, soumis la plus-value réalisée au régime des plus-values à long terme en application des dispositions du a) quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts. À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a remis en cause la qualification de titres de participation des titres Suez détenus par la société Areva et a soumis l’intégralité de la plus-value au taux de droit commun.

La Cour administrative d’appel de Versailles (8 décembre 2020, n° 18VE03698) écarte la qualification de titres de participation retenant :

  • Que l’acquisition de ces titres ne conférait pas à la société Areva les moyens d’exercer un contrôle effectif sur le groupe Suez, compte tenu notamment du faible droit de vote.
  • Que l’acquisition des titres du groupe Suez par la SA Areva ne révèle pas par elle-même l’intention de la SA Areva de créer un lien durable avec le groupe Suez, nécessaire pour le développement des relations entre les deux groupes :
    •  Les deux groupes entretenaient déjà des relations d’affaires avant l’opération de rachat et leur rapprochement était inévitable sur un marché tel que celui du nucléaire, lequel ne compte qu’un nombre d’acteurs restreint.
    • Il n’apparaît pas que la prise de participation ait contribué de façon significative, au cours de la période de détention des titres Suez par la SA Areva, à l’activité de cette dernière, laquelle ne fait pas état de l’accès à de nouveaux marchés, y compris à l’étranger, en lien avec cette prise de participation.
    • Il est constant que la prise de participation de la société Areva dans le groupe Suez ne lui a conféré aucune prérogative juridique.

Le Conseil d’Etat (CE, 22 juillet 2022 n° 449444) retient au contraire la qualification de titres de participation :

« Il résulte de ce qui précède que la cour administrative d’appel, à laquelle il revenait seulement de vérifier si l’intention de la société Areva était de favoriser son activité au regard notamment des prérogatives juridiques conférées ou des avantages procurés et qui ne pouvait, sans commettre d’erreur de droit, s’en tenir aux relations déjà existantes entre les sociétés et devait, particulièrement dans le secteur en cause, tenir compte du temps nécessaire au développement des activités commerciales, a commis une erreur de qualification juridique en jugeant que les titres détenus par la société Areva dans la société Suez ne constituaient pas des titres de participation. »

Pour consulter la décision :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046082423?init=true&page=1&query=449444&searchField=ALL&tab_selection=all

Décryptage

La qualification de « titres de participation » est lourde de conséquences. En cas de cession desdits titres, la plus-value, au lieu d’être taxée à l’IS, est exonérée, la taxation à l’IS ne portant que sur une quote-part de frais et charge, actuellement fixée à 12%.

A ce titre, constituent des titres de participations :

  • les titres de participation au sens strict, c’est-à-dire les parts ou actions revêtant ce caractère sur le plan comptable ;
  • les actions acquises en exécution d’une offre publique d’achat ou d’échange lorsque l’entreprise en est l’initiatrice si ces actions ou titres sont inscrits en comptabilité au compte de titres de participation ou à une subdivision spéciale d’un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable ;
  • les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères et filiales si ces titres sont inscrits en comptabilité au compte titres de participation ou à une subdivision spéciale d’un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable et si la société mère détient au moins 5 % des droits de vote de la société émettrice.

Pour plus de précisions, voir BOI-BIC-PVMV-30-10 :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6356-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-PVMV-30-10-20170503

En l’espèce, il s’agissait de titres de participation revêtant ce caractère sur le plan comptable, c’est-à-dire ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.

Comme le souligne le rapporteur public, deux critères, estimés à la date de l’acquisition, doivent être remplis :

  • l’intention de possession  durable, marquant la volonté d’inscrire la relation avec la société émettrice et la présence à son capital dans une perspective excluant le court-terme,
  • et l’utilité pour l’activité de l’entreprise excluant la simple recherche d’une rentabilité financière.

Malgré le caractère ultra minoritaire de la participation détenue, le Conseil d’Etat retient la qualification de titres de participations, aux motifs notamment que :

  • le niveau de participation permettait à la holding de demander l’inscription d’une résolution aux assemblées générales,
  • la holding est devenue, en dépit du faible pourcentage du capital détenu, le cinquième plus important actionnaire de la filiale,
  • l’opération ne relevait pas d’une nouvelle politique générale consistant à prendre des participations, mais d’une démarche propre liée au développement des activités en matière nucléaire en Belgique et en Europe,
  • les titres acquis ont été rapidement reclassés depuis les titres de placement vers les titres de participation,
  • malgré son caractère modeste au regard de l’activité d’ensemble de la holding, le chiffre d’affaires réalisé par la holding avec sa filiale a été multiplié par trois entre 2005 et 2009.

Sur la question des titres de participations, voir également :

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