Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle sa position : la liquidation du régime matrimonial n’a pas à être prise en compte, du moins au stade de la détermination du principe de la prestation compensatoire. Décryptage. Décision M. I et Mme U se sont mariés en 1974 sans contrat de mariage.Un jugement de 2016 a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’époux, ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux et fixé à 150.000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M […]
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