En matière de plus-values immobilières des particuliers, les moins-values ne sont pas imputables sur les plus-values sauf deux cas : l’un concerne la fusion de SCPI, l’autre concerne les biens acquis par fractions successives. C’est le second qui nous intéresse ici. Lorsqu’un bien immobilier acquis par fractions successives est vendu en bloc, à l’occasion d’un seul et même acte et entre les mêmes parties, il est admis de réaliser un calcul global du profit réalisé. C’est ce qui résulte de l’article 150 VD du CGI : « I. – La moins-value […]
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