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UN NOUVEAU SCHEMA ABUSIF SELON L’ADMINISTRATION FISCALE : CAS DE REPORT D’IMPOSITION ABUSIF

L’administration fiscale vient de publier un nouveau montage abusif concernant le recours au report d’imposition en cas d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur (article 150-0 B ter du CGI). Hypothèse envisagée Un particulier apporte la totalité des titres d’une société opérationnelle A qu’il détient, d’unevaleur totale de 10 M€ à une société holding B, créée ad hoc, qu’il contrôle. La plus-value d’apport est placée en report d’imposition, conformément aux dispositions de l’article 150-0 B ter du CGI. Peu de temps après, la société holding B, bénéficiaire de […]
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