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150-0 B ter et donation : enfin la clarification !

Je donne des titres porteurs d’une plus-value en report d’imposition. Si le donataire les revend dans les 18 mois, il paiera l’impôt à ma place. Cette disposition est-elle conforme à la constitution ? En répondant à cette QPC, le Conseil constitutionnel déçoit mais lève deux incertitudes (DC 2019-775 du 12 avril 2019). La problématique Les plus-values dont sont porteurs les titres de sociétés IS faisant l’objet d’un apport réalisé à compter du 14 novembre 2012 sont de plein droit placées en report d’imposition lorsque l’apporteur contrôle la société à laquelle les […]
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