Une réponse ministérielle du 3 septembre 2020 répond à plusieurs incertitudes propres à la question de l’apport de titres à une holding en cours d’engagements « DUTREIL ». Explications. Rappels A l’occasion d’une transmission d’entreprise, il n’est pas rare qu’une soulte soit stipulée entre co-partageants. L’enfant qui prendra la suite aura alors à financer le remboursement d’une dette au moyen des dividendes espérés (nous raisonnons ici sur le cas d’une société à l’IS). Dès lors, soit il doit d’abord subir l’impôt de distribution et réduire ainsi sa capacité de financement de 30% […]
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