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RCM ET PLUS-VALUES : L’OPTION POUR LE BAREME PROGRESSIF EST-ELLE BIEN IRREVOCABLE ?

Le Conseil d’Etat se prononce sur le caractère irrévocable ou non de l’option pour l’imposition au barème progressif des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières. La décision M. et Mme B demandent au Conseil d’Etat :– à titre principal, d’annuler pour excès de pouvoir la réponse ministérielle n° 3778, en ce qu’elle énonce que l’option pour l’imposition suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu de l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux entrant dans […]
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