Depuis plusieurs années, le Conseil d’Etat trace le chemin à suivre pour une donation-cession réussie. En sortir expose à une sanction immédiate. Illustration avec un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 2 juillet dernier. L’arrêt de la CAA de Nantes En 2008, M et Mme B donnent à leur fille notamment la nue-propriété de titres de leur société. L’acte de donation comportait une clause de report du démembrement en cas de cession des titres démembrés. Ces titres sont vendus trois jours plus tard. Puis les parents et […]
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