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AVANCE SUR PART SUCCESSORALE : QUEL EST LE POINT DE DEPART DE LA PRODUCTION D’INTERETS ?

Le point de départ de la production d’intérêts est-elle la date du partage ou la date de l’ouverture de la succession/date de la naissance de la dette ? La Cour de cassation se prononce. La décision Des époux décèdent respectivement en décembre 1993 et mars 1997, en laissant pour leur succéder leurs trois enfants, et deux petits-enfants, venant par représentation de leur père prédécédé.Le président du TGI, saisi sur le fondement de l’article 815-11, alinéa 4, du code civil, autorise le notaire chargé du règlement amiable des successions à remettre aux deux […]

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