Le créancier d’une société civile est débouté de son action contre les associés à défaut d’avoir préalablement et vainement poursuivi la société. Retrouve-t-il une action contre les associés en cas d’ouverture d’une procédure judiciaire contre la société ? La Cour de cassation se prononce. La décision En 2016, une banque, créancière de deux SCI au titre du solde débiteur de leurs comptes bancaires, assigne en paiement de ces créances les associés de ces deux sociétés. En 2018, deux jugements rejettent ses demandes, au motif que la banque ne démontrait pas avoir […]
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