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LE CSN PROPOSE DE SIMPLIFIER LE DROIT : INTERVIEW DE Me DAVID AMBROSIANO

Me AMBROSIANO, Président du Conseil Supérieur du Notariat répond à nos questions relatives au livret de propositions destinées à contribuer à simplifier notre Droit, élaboré par le CSN. Seulement 15 sujets sont mis sur la table dans un premier temps, tous frappés du bon sens pratique des notaires.

RESODINFO : Les propositions du notariat à l’attention des pouvoirs publics émanent chaque année du congrès des notaires. Une démarche à l’initiative directe du CSN est-elle nouvelle ou simplement non publique jusqu’à présent ?

Me AMBROSIANO

Les propositions de nos congrès c’est la partie émergée de l’iceberg ! Ils traitent chaque année, et de la manière la plus experte qui soit, une thématique particulière et formulent des propositions à l’attention des pouvoirs publics. Mais le CSN est par ailleurs très souvent sollicité par nos parlementaires et les pouvoirs publics afin de donner des avis et formuler des propositions sur une problématique ou un projet de texte en cours de discussion. C’est une partie non négligeable de l’activité du CSN, menée par son Institut d’Etudes Juridiques (IEJ).

RESODINFO : D’autres initiatives similaires sont-elles prévues ?

Me AMBROSIANO

Je vais vous faire une confidence : nous avons actuellement 140 propositions de simplification ou d’amélioration de la règle de droit sur les étagères de l’IEJ, dont certaines ne sont pas nouvelles d’ailleurs et parfaitement connues de certains parlementaires et ministères. Des propositions que nous actualisons en permanence. Le CSN entend bien, chaque année, éditer un livret de propositions qui fera l’objet d’une communication grand public. L’évaluation de la Loi, en amont et en aval, était d’ailleurs inscrite au programme de mon mandat. Mais pour que cela fonctionne de manière optimale il nous fallait au préalable restructurer complétement notre IEJ pour en faire une véritable machine de compétition. C’est chose faite !

RESODINFO : Quel est le processus : qui décide des propositions, du timing, … ?

Me AMBROSIANO

Les deux vecteurs principaux sont le politique (le président du CSN et son bureau) et le juridique (l’IEJ et les Congrès). Mais l’arbitrage final est toujours opéré par le bureau du CSN. Aujourd’hui l’IEJ est divisée en 8 sections, portant chacune sur une thématique particulière (immobilier, famille, fiscalité, rural…), chaque section étant présidée par un notaire expert de la matière, entouré de 10 à 15 confrères et au moins un professeur d’université, tous experts du sujet. Le tout étant animé et assisté par des organes de direction et de secrétariat. Cette organisation parfaitement structurée nous permet d’être réactifs et, surtout, créatifs. Nous avons également remis en juillet aux pouvoirs publics, un rapport d’évaluation du divorce par consentement mutuel sans juge, 5 ans après la mise en place de la réforme. Et nous livrerons un nouveau rapport d’évaluation en octobre, d’un dispositif juridique bien connu dont nous fêtons les 15 ans cette année. Vous l’aurez compris : le timing, c’est au feeling !

Les propositions

Supprimer l’exigence de deux témoins ou de deux notaires pour les testaments authentiques
Autoriser l’adoption simple de l’enfant majeur du conjoint, du partenaire de PACS et du concubin, par acte notarié
Supprimer le droit fixe de 125 € sur les PACS notariés
Remplacer les clôtures d’inventaires par des prestations de serments dans les successions
Fluidifier les opérations de partage en facilitant le recours au juge

Pour découvrir toutes les propositions :

https://csn.notaires.fr/fr/article/15-propositions-de-simplification-du-droit

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