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UN CREDIT LOMBARD TOURNE MAL : QUELLE ACTION POSSIBLE POUR LES HERITIERS DE L’EMPRUNTEUR ?

Une somme empruntée in fine est placée. Au terme du prêt, le capital ne suffit pas à rembourser la dette. L’emprunteur décède. A quelles conditions ses héritiers peuvent-ils actionner la banque en responsabilité ? La Cour de cassation rappelle les règles. La décision Madame L souscrit en 2001 un emprunt in fine d’environ 1M€ et verse le capital sur un contrat d’assurance-vie nanti. En 2008, le rachat du contrat ne suffit pas à couvrir le remboursement de la dette. Madame L est alors contrainte de souscrire un emprunt pour financer la […]

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