Une société cède des titres de filiales qui détiennent des immeubles dont les loyers sont en partie indexés sur le chiffre d’affaires des locataires. Lesdits immeubles peuvent-ils être considérés comme affectés à l’exploitation des filiales au sens de la notion de prépondérance immobilière et ainsi permettre de bénéficier de la taxation limitée des plus-values de cession de titres de participation ? Le Conseil d’Etat se prononce. La décision La société B cède les participations qu’elle détient dans des SNC. Les plus-values à long terme en résultant sont imposées selon le régime […]
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