Une cession de 4 filiales est réalisée au sein du même groupe pour un prix de 8 M€, au lieu de 29 M€ selon l’administration. La différence est réintégrée dans le résultat de la société cédante sur le fondement de l’acte anormal de gestion. La Cour administrative d’appel de Paris se prononce en application de la jurisprudence « Croë Suisse » du Conseil d’Etat. Décryptage. La décision La holding de contrôle du groupe intégré Afflelou détient les titres de la holding d’acquisition, laquelle détient les titres de la SAS de franchise. En […]
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