L’objet social d’une SCI ne vise expressément que la propriété et toutes opérations s’y rattachant. Les statuts indiquent que la vente d’un immeuble requiert la majorité simple, mais que la modification des statuts requiert la majorité qualifiée des 2/3. La Cour d’appel de Poitiers annule l’AG décidant de la vente à la majorité simple. La Cour de cassation se prononce. Quelle attitude le notaire doit-il adopter ? La décision En 1995, est constituée une SCI entre Monsieur O, associé pour 3/8èmes, et ses 5 sœurs, associées chacune pour 1/8ème. Par AG […]
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