L’associé d’une SARL française apporte ses titres à sa SOPARFI. L’administration taxe entre ses mains, à l’IR et aux contributions sociales, sur le fondement de l’article 123 bis du CGI, les bénéfices réalisés par la holding. Le Conseil d’Etat tranche la question dans une décision rassurante. Décryptage. La décision Monsieur et Madame B détiennent 100% du capital de la société luxembourgeoise Level One, constituée sous la forme de société de participations financières SOPARFI, et ayant pour objet la gestion de ses participations. Monsieur B apporte en 2009, 100% des parts […]
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