Un testament stipule des attributions, et laisse la faculté de ne pas accepter les lots. Est-ce toujours un testament-partage ? La Cour de cassation tranche. La décision Deux époux décèdent respectivement en 2012 et 2015, laissant pour leur succéder leurs deux fils, et en l’état de deux testaments authentiques quasiment identiques, léguant la quotité disponible à l’un des fils, et lui offrant, outre une priorité sur le choix des meubles, la faculté de prélever à titre d’attribution, un local (pour l’époux propriétaire) ou ses droits sur ce bien (pour le conjoint non […]
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