Un mineur détient des droits sur des titres sociaux. Ses parents souhaitent que ces droits soient apportés à une société holding. Cet apport nécessite-t-il une autorisation du juge des tutelles ? Le régime de l’administration légale Depuis le 1er janvier 2016, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance du 15 octobre 2015, la vieille distinction entre administration légale pure et simple et administration légale sous contrôle judiciaire n’existe plus. Tous les enfants sont désormais soumis au régime de l’administration légale (hors hypothèse de tutelle), lequel peut être résumé ainsi : l’administrateur légal(les administrateurs […]
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