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QUI PEUT SOULEVER LA NULLITE D’UNE TRANSACTION SIGNEE POUR UN MINEUR SANS AUTORISATION DU JUGE DES TUTELLES MAIS HOMOLOGUEE A POSTERIORI ?

Un protocole d’accord transactionnel est signé pour le compte de mineurs par leur administratrice légale, sans autorisation préalable du juge des tutelles. L’homologation postérieure par le juge empêche-t-elle les autres signataires d’invoquer la nullité de l’acte ? La décision Suite à une mésentente entre les membres d’une indivision successorale portant sur un immeuble, un protocole d’accord transactionnel est conclu, aux termes duquel il est décidé d’établir un état descriptif de division et règlement de copropriété, de procéder à une répartition des lots ainsi qu’au versement de soultes, et à la vente […]

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