En cas de désaccord, l’expert désigné pour déterminer la valeur des droits sociaux doit-il se placer à la date du retrait, à celle du remboursement ou à celle de son rapport ? La Cour de cassation confirme sa position. La décision M. Y est associé d’une société civile à capital variable. En décembre 1997, il notifie son retrait. Par assemblée générale de juin 1998, la société fixe la valeur de la part et ratifie la démission de M. Y. Une somme représentative de la valeur totale de ses parts ainsi calculée […]
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