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TVA SUR MARGE : L’ADMINISTRATION SE MONTRE BIENVEILLANTE EN ATTENDANT LA SUITE DU FEUILLETON

Le feuilleton de la TVA sur marge, qui dure depuis déjà plusieurs années, a connu un rebondissement important, suite à l’intervention récente de la CJUE. Le ministre rassure les professionnels : les éclaircissements interviendront lorsque le juge national se sera prononcé. En attendant, la doctrine de l’administration ne change pas. Explications. Rappel sur la situation depuis l’arrêt « ICADE PROMOTION » Il y a quelques semaines, nous avions commenté l’arrêt « ICADE PROMOTION » n°C-299/20 rendu le 30 septembre 2021 par la CJUE en matière de TVA sur marge. https://www.resodinfo.fr/tva-sur-marge-le-coup-de-theatre-de-la-cjue-dans-larret-icade-promotion/ Cette décision ayant donné lieu […]
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