Un parlementaire s’interroge sur le caractère imposable ou non à l’IFI du PER compte tenu de sa nature non rachetable pendant la phase d’épargne. Le ministre répond. La réponse ministérielle Le 28 juillet 2022, M. Claude MALHURET interroge le ministre sur la situation des contribuables imposables à l’IFI et détenant un PER investi en tout ou partie dans des supports relevant de cet impôt. Rappelant que durant la phase d’épargne, le PER est un contrat par nature non rachetable (à l’exception de 6 hypothèses concernent des accidents de la vie […]
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