La Cour d’appel de LYON rend un arrêt intéressant en termes d’illustration concrète de critères justifiant d’une requalification. A méditer par les apprentis sorciers de l’immobilier. Cette situation mériterait presque d’entrer dans la catégorie « bêtisier ». La décision En septembre 2007, une SCI à l’IR acquiert un tènement immobilier pour 155.000 €. En 2010, elle détache un bâtiment et le divise en trois lots, qu’elle vend en 2010, 2011 et 2014. La seconde partie du tènement fait l’objet d’une autre copropriété de huit lots, vendus en 2014 et 2015. L’administration fiscale […]
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