Le ministre de la justice répond à une parlementaire qui réclame un accès dématérialisé par les notaires à l’intégralité des données requises pour régler les successions. La question Mme Nathalie Delattre interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de développer la dématérialisation des informations générales dans le cadre du traitement de la succession.Les notaires ont un rôle déterminant dans la réflexion nationale sur la simplification des successions. Pour garantir une fluidité des traitements de ces dossiers, il serait opportun que les notaires puissent bénéficier […]
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