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FAUT-IL DEMATRIALISER ENCORE PLUS LES SUCCESSIONS ? LE MINISTRE REPOND

Le ministre de la justice répond à une parlementaire qui réclame un accès dématérialisé par les notaires à l’intégralité des données requises pour régler les successions.

La question

Mme Nathalie Delattre interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de développer la dématérialisation des informations générales dans le cadre du traitement de la succession.

Les notaires ont un rôle déterminant dans la réflexion nationale sur la simplification des successions. Pour garantir une fluidité des traitements de ces dossiers, il serait opportun que les notaires puissent bénéficier d’un accès plus large aux informations. La dématérialisation totale des dossiers permettrait de concourir à cet objectif.

En effet, celle-ci s’inscrit parfaitement dans l’ambition nationale du zéro papier et permet un gain de temps considérable dans le traitement des successions. L’intérêt serait alors de régler plus rapidement les successions, de payer les sommes dues à l’administration et surtout de mettre à disposition des héritiers et des ayants-droits les sommes qui leur appartiennent dans les meilleurs délais.

Elle attire donc son attention sur la possibilité de rendre obligatoire la dématérialisation de l’information générale dans le cadre du traitement de la succession.

La réponse

JO Sénat du 16/03/2023 – page 1891

Après avoir rappelé l’importante digitalisation de la profession notariale menée depuis plusieurs années, ainsi que le droit d’accès réservé et dématérialisé aux données de l’état civil, le ministre répond : « calm down ! »

« Afin de ne pas accentuer la fracture numérique, tant pour les professionnels que pour les clients des études notariales, cette démarche doit rester volontaire et facultative. Ainsi, malgré l’intérêt porté à la transformation numérique, le garde des Sceaux n’entend donc pas rendre obligatoire la dématérialisation dans le cadre des successions. »

Pour consulter la RM :

https://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ221204651&idtable=q428500&_nu=4651&rch=qs&de=20200316&au=20230316&dp=3+ans&radio=dp&aff=sep&tri=dd&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

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