Une personne cède les titres d’une société à laquelle elle avait apporté le fonds de commerce qu’elle avait initialement créé. L’administration lui refuse l’abattement majoré au motif que la société avait repris une activité préexistante. Le Conseil d’Etat refuse de se prononcer. La décision M. A créé en 2009 une EURL à ECHIROLLES (ISERE) à laquelle il apporte son entreprise individuelle, elle-même crée en 2007, dans le but de poursuivre son activité via une société. En 2015, il cède l’ensemble de ses titres et applique à sa plus-value taxable, l’abattement […]
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