Un Notaire reçoit un acte de donation de la nue-propriété de titres sociaux dans le cadre du dispositif « Dutreil », sans que les statuts ne limitent le droit de vote de l’usufruitier. Le Notaire peut-il s’exonérer de sa responsabilité du fait du non-respect ultérieur d’une autre condition par le client ? La décision Par acte authentique du 26 décembre 2011, M. et Mme K consentent à leurs deux enfants une donation-partage de la nue-propriété de titres d’une société, avec application de l’exonération partielle Dutreil. En 2017, l’administration fiscale adresse une proposition de […]
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