La CJUE, dans une décision compliquée, répond aux deux questions préjudicielles que lui avait posées le Conseil d’Etat l’année dernière. Une modification de la doctrine administrative sera, à terme, nécessaire. Quelle compréhension et quels enseignements pour les praticiens ? Rappels préalables Le sujet est complexe. Afin de bien comprendre la situation, il est important de se rafraîchir la mémoire sur les principes de base posés par la doctrine administrative française : Lorsque le vendeur d’un terrain à bâtir (au sens de la TVA) est un assujetti à la TVA et qu’il […]
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