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REFORME DU COURTAGE D’ASSURANCE ET D’OBSP : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL VALIDE L’OBLIGATION D’ADHERER A UNE ASSOCIATION PROFESSIONNELLE AGREEE

Le Conseil constitutionnel se prononce à la suite d’une QPC déposée par le Conseil d’Etat, à la demande de l’association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine, sur l’obligation d’adhésion à une association professionnelle agréée des courtiers d’assurance et intermédiaires en opérations de banque et services de paiement, imposée par la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement – loi n° 2021-402 du 8 avril 2021. Selon les requérants, ces dispositions méconnaîtraient la liberté d’entreprendre, la liberté syndicale et […]

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