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CESSION DE NUE-PROPRIETE A DES DESCENDANTS ET DONATION DEGUISEE

Les biens acquis d’un ascendant avec réserve d’usufruit sont présumés constituer des donations hors part successorale, sauf consentement des autres successibles en ligne directe. Mais quelle forme peut prendre ce consentement ? La Cour de cassation tranche. La décision Monsieur H Z décède en 2010, laissant pour lui succéder son épouse, légataire pour ¼ en pleine propriété de la succession, les deux enfants issus de leur union, et ses deux enfants issus d’une union précédente. Par actes de 2008, il avait cédé à chacun de ses quatre enfants la nue-propriété de […]
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