CESSION DE NUE-PROPRIETE A DES DESCENDANTS ET DONATION DEGUISEE

Les biens acquis d’un ascendant avec réserve d’usufruit sont présumés constituer des donations hors part successorale, sauf consentement des autres successibles en ligne directe. Mais quelle forme peut prendre ce consentement ? La Cour de cassation tranche.

La décision

Monsieur H Z décède en 2010, laissant pour lui succéder son épouse, légataire pour ¼ en pleine propriété de la succession, les deux enfants issus de leur union, et ses deux enfants issus d’une union précédente.

Par actes de 2008, il avait cédé à chacun de ses quatre enfants la nue-propriété de ¼ des parts de la société Olmar.

Des difficultés surviennent dans le cadre de la liquidation et le partage de la succession.

Les enfants réclament l’imputation de la pleine propriété des titres sociaux sur la quotité disponible conformément à l’article 918 du Code civil :

« La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d’usufruit à l’un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L’éventuel excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n’ont pas consenti à ces aliénations. »

Une telle imputation aurait pour effet l’épuisement de la quotité disponible.

L’épouse survivante s’oppose à la demande des enfants et réclame l’imputation sur la réserve héréditaire, estimant que les cessions constituent des donations déguisées rapportables.

La cour d’appel déboute les enfants (Papeete, Chambre civile, 19 décembre 2019, n°16/00015).

La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, dans une décision n°20-14155 du 26 janvier 2022, confirme l’arrêt d’appel : Ayant retenu que le caractère strictement identique et la quasi-concomitance des cessions des parts sociales litigieuses opérées par le défunt au profit de ses quatre enfants à la suite d’actes de même nature démontraient qu’elles poursuivaient un objectif global de transmission, connu et accepté par l’ensemble des héritiers réservataires, la cour d’appel en a souverainement déduit que ceux-ci avaient consenti individuellement à toutes les aliénations, de sorte qu’ils ne pouvaient solliciter le bénéfice des dispositions du texte susvisé. 


Décryptage

Au décès, les différentes libéralités s’imputent de la manière suivante, sauf stipulation contraire :

  • Les donations en avancement de parts successorales s’imputent, de la plus ancienne à la plus récente, sur la réserve et subsidiairement sur la quotité disponible. Au-delà, les donations sont réductibles.
  • Les libéralités hors parts successorales s’imputent sur la quotité disponible, de la plus ancienne à la plus récente. L’excédent est sujet à réduction.

En l’espèce, le legs du conjoint survivant s’imputait sur la quotité disponible.

Les enfants invoquaient l’article 918 du Code civil afin que les cessions en nue-propriété consenties à leur profit s’imputent sur la quotité disponible et l’épuisent, le legs au profit du conjoint ne pouvant alors s’exécuter.

L’article 918 du Code civil pose une double présomption : un tel acte constitue une donation, laquelle est présumée faite avec dispense de rapport. La jurisprudence considère qu’il s’agit d’une présomption irréfragable. Toutefois, cette présomption ne peut être invoquée que par les successibles en ligne directe qui n’ont pas consenti à l’aliénation.   

La Cour de cassation retient ici une position libérale dans un arrêt de principe (publié au bulletin). Elle n’impose aucune forme particulière. Le consentement permettant d’écarter la présomption de l’article 918 peut être implicite et se déduire des circonstances.

Bien évidemment, il eût mieux valu faire simple en matérialisant le consentement de chacun.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045097520?page=1&pageSize=10&query=20-14155&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT

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