L’obligation faite au bailleur, qui délivre congé à un locataire âgé de plus de 65 ans et dont les ressources sont inférieures à un plafond, de lui proposer un relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, dans un périmètre géographique strictement défini, porte-elle une atteinte disproportionnée au droit de propriété ? Le Conseil constitutionnel se prononce. La QPC Des propriétaires d’un logement donné à bail ont délivré à leurs locataires, âgés de plus de 65 ans et ne disposant que de faibles revenus, un congé aux fins de reprise […]
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