Voilà seulement quelques jours que le nouvel « abus de droit » existe et déjà beaucoup d’encre a coulé. Peut-être est-il temps de faire le point sur ce qui apparaît comme une source d’insécurité considérable, mais qui ne fait finalement que s’inscrire dans le sens de l’histoire. 1ère question : le nouvel abus de droit est-il un abus de droit ? L’abus de droit est une vieille notion introduite dans le CGI en 1941. Codifié à l’article L64 du LPF, il permet de rendre inopposables à l’administration deux catégories d’actes : les […]
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