Le ménage en fin de séjour est-il suffisant pour constituer une prestation para-hotellière ? La Cour d’appel de LYON se prononce. La décision L’indivision A est propriétaire d’un appartement situé dans une résidence de tourisme classée, qu’elle donne en location meublée par l’intermédiaire de la société M. Elle présente une demande de remboursement d’un crédit de TVA pour le 2ème semestre 2017, que l’administration rejette au motif que l’activité de loueur en meublé exercée par l’intéressée était exonérée de taxe sur la valeur ajoutée. L’indivision forme appel du jugement ayant rejeté […]
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