Les questions écrites peuvent être frappées de caducité dans deux cas de figure : soit, conformément à une règle instituée en avril 1986, au début de la session ordinaire, lorsque ces questions ont été déposées depuis plus de deux ans et sont restées sans réponse ;soit, en cas de changement de Gouvernement ou de législature et à la suite d’une décision ad hoc de la Conférence des Présidents (président du Sénat, vice-présidents, les présidents de tous les groupes politiques, les présidents des commissions, les rapporteurs généraux de la commission des finances et […]
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