LES QUESTIONS MINISTERIELLES POSEES PAR LES SENATEURS DEVENUES CADUQUES ?

Les questions écrites peuvent être frappées de caducité dans deux cas de figure :

  • soit, conformément à une règle instituée en avril 1986, au début de la session ordinaire, lorsque ces questions ont été déposées depuis plus de deux ans et sont restées sans réponse ;
  • soit, en cas de changement de Gouvernement ou de législature et à la suite d’une décision ad hoc de la Conférence des Présidents (président du Sénat, vice-présidents, les présidents de tous les groupes politiques, les présidents des commissions, les rapporteurs généraux de la commission des finances et des affaires sociales  et le président de la commission des Affaires européennes du Sénat).

À la suite du changement de législature, la totalité des questions orales et écrites en instance au 30 juin 2022 a été rendue caduque par la Conférence des Présidents du même jour.

Partager
Facebook
Twitter
LinkedIn
E-mail

Ces articles pourraient aussi vous intéresser

Nos outils pratiques

Nos abonnements