De nombreux locataires ont invoqué la perte partielle de la chose louée, l’inexécution de l’obligation de délivrance et/ou la force majeure pour s’exonérer du paiement des loyers pendant les périodes de fermeture administrative. Les décisions des juges du fond étaient disparates. La Cour de cassation vient de trancher. Décision Par acte authentique du 13 novembre 2017, le bailleur donne en location au preneur un local commercial à usage de supermarché à dominante non alimentaire. En exécution de l’arrêté du 14 mars 2020 ayant, dans le cadre de la lutte contre […]
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