La Cour administrative d’appel de DOUAI vient de statuer sur l’espèce ayant donné lieu à avis du Conseil d’Etat sur l’incompatibilité partielle avec la directive TVA du régime de la « para-hôtellerie ». C’est l’occasion de confronter cet avis à l’aménagement résultant de la loi de finance pour 2024. La décision M. C acquiert en VEFA un logement, puis le loue en meublé, confiant la location effective à un tiers exploitant. Estimant que cette activité n’est pas exonérée de TVA, il demande et obtient le remboursement de la TVA ayant grevé l’achat. […]
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