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DEMEMBREMENT ET GARANTIE DECENNALE : LE SAC DE NŒUDS !

Après avoir affirmé que l’usufruitier ne peut agir en garantie décennale, la Cour de cassation affirme que le nu-propriétaire non plus. Quelle est la subtilité ? Décryptage. La décision Monsieur et Madame C, usufruitiers d’un terrain, confient à plusieurs entreprises la construction d’une piscine couverte. Se plaignant de désordres, la SCI nue-propriétaire du terrain assigne les constructeurs et leurs assureurs en indemnisation au titre de la garantie décennale. Usufruitiers et nu-propriétaire font grief à l’arrêt – CA de DOUAI du 2 décembre 2021 chambre 1, section 2 – de débouter la […]

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