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OBLIGATION DECLARATIVE DES COMPTES A L’ETRANGER

Dans quelles conditions les dirigeants de sociétés commerciales sont personnellement tenus de déclarer les comptes étrangers de ces sociétés dont ils font un usage exclusivement professionnel ? Le ministre se prononce.

La question

(Question écrite n°06868 du 18/05/2023)

M. MIZZON, sénateur, s’interroge sur la portée de la décision du Conseil d’Etat relative au champ d’application de l’obligation de déclaration annuelle des comptes étrangers par les personnes physiques et demande au ministre de bien vouloir préciser le champ d’application de l’article 1649 A du CGI et indiquer dans quelles conditions les dirigeants de sociétés commerciales sont personnellement tenus de déclarer les comptes étrangers de ces sociétés dont ils font un usage exclusivement professionnel.

La réponse

(RM MIZZON n°06868, JO Sénat du 31/08/2023)

Le ministre de l’Économie répond :

« Le deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts (CGI) définit la portée de l’obligation déclarative des comptes détenus ou utilisés à l’étranger. L’article 344 A de l’annexe III étend l’obligation déclarative aux personnes ayant la qualité de co-titulaires bénéficiaires économiques et d’ayants droit économiques. Conformément aux objectifs de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, cette disposition vise à couvrir tous les cas de détention de comptes à l’étranger, y compris le cas des contribuables bénéficiaires effectifs de comptes dont la propriété réelle est dissimulée derrière des artifices juridiques. Ainsi, si le contexte conduit à considérer un dirigeant ou un administrateur comme bénéficiaire ou ayant droit économique de comptes dont la détention est masquée, par exemple, au moyen d’un prête-nom ou d’une structure écran, ceux-ci se trouvent soumis à l’obligation déclarative mentionnée aux articles suscités. Il en va de même pour les cas où l’associé ou dirigeant d’une entité établie hors de France qui, alors même que cette dernière aurait une activité réelle, effectue des opérations sur le compte de cette entité pour son propre compte. Ces dispositions n’ont pas remis en cause l’économie de la réponse ministérielle à un parlementaire du 29 décembre 2015 (AN p. 10789 n° 82934). Ainsi, le fait pour une personne de détenir une participation dans une société étrangère ou d’en être le dirigeant ne la fait pas, à lui seul, entrer dans le champ de l’obligation déclarative du deuxième alinéa de l’article 1649 A du CGI. »

https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ230506868.html

Décryptage

Il résulte de l’article 1649 A du CGI que : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret. »

Par un arrêt du 8 mars 2023, le Conseil d’Etat a précisé qu’« entre dans le champ de l’obligation déclarative posée par ces dispositions tout compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l’étranger par une personne physique, une association ou une société n’ayant pas la forme commerciale, domiciliée ou établie en France, quel que soit le titulaire de ce compte, y compris notamment si ce titulaire est une société commerciale. »

Sur cet arrêt, vous pouvez consulter :

Il semblait donc que, dès lors qu’une personne entre dans le champ d’application de l’article 1649 A du CGI (personne physique, association, société n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France), elle doit déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger, y compris si le titulaire du compte est une société commerciale, personne non soumise à l’obligation déclarative.

La position du ministre semble plus nuancée : seules les personnes physiques qui utiliseraient le compte de la société commerciale pour leur propre compte seraient visées.

Concrètement, on imagine mal une personne physique qui masque la détention de comptes à l’étranger, au moyen d’un prête-nom ou d’une structure écran, se prêter volontairement à l’obligation déclarative. Mais c’est l’un des intérêts de la disposition : permettre de taxer les sommes ayant transité par ces comptes non déclarés (Article 1649 A, alinéa 3 : « Les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. »).

Si cette réponse permet de « rassurer » les dirigeants de sociétés disposant de comptes à l’étranger dont ils font un usage exclusivement professionnel, elle semble peu compatible avec la décision du Conseil d’Etat.

A suivre.

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