Dans quelles conditions les dirigeants de sociétés commerciales sont personnellement tenus de déclarer les comptes étrangers de ces sociétés dont ils font un usage exclusivement professionnel ? Le ministre se prononce. La question (Question écrite n°06868 du 18/05/2023) M. MIZZON, sénateur, s’interroge sur la portée de la décision du Conseil d’Etat relative au champ d’application de l’obligation de déclaration annuelle des comptes étrangers par les personnes physiques et demande au ministre de bien vouloir préciser le champ d’application de l’article 1649 A du CGI et indiquer dans quelles conditions les dirigeants de […]
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