Monsieur finance la part de Madame au titre de l’acquisition de leur logement, au moyen d’un apport personnel en capital. Peut-il faire valoir sa créance à l’occasion de leur divorce ? La Cour de cassation confirme sa jurisprudence. La décision Deux époux mariés en séparation de biens divorcent. Des difficultés naissent lors des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Monsieur fait grief à l’arrêt de la Cour d’appel de CHAMBERY du 1er septembre 2020, de rejeter sa demande de créance au titre du financement de leur appartement, […]
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