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PLUS-VALUE SUR TITRES SOCIAUX : COMPATIBILITE DU DUTREIL ET DE LA METHODE DU PRIX MOYEN PONDERE ?

La souscription d’un engagement de conservation fait-elle échec à l’application ultérieure de la méthode du prix moyen pondéré ? Le Conseil d’Etat tranche. La décision Une personne détient des titres d’une société en pleine propriété, certains couverts par un engagement de conservation, d’autres non. Elle cède les titres non couverts par l’engagement de conservation. Considérant que l’ensemble de ses titres sont fongibles, elle applique la règle dite du « prix moyen pondéré d’acquisition » en tenant donc compte du prix d’acquisition de l’ensemble de ses titres, y compris ceux couverts par […]
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