Une indemnité de licenciement vient-elle uniquement compenser une perte de salaire ? Dès lors, tombe-t-elle systématiquement en communauté ? La Cour de cassation se prononce. Monsieur P et Madame R, mariés sous le régime légal, divorcent. Dans le cadre de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, se pose la question de la qualification d’une indemnité de licenciement perçue par l’épouse : est-ce un bien propre à Madame ou un bien commun ? Monsieur prétend qu’il s’agit d’une indemnité, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, destinée à réparer le préjudice résultant de la perte […]
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