A quelle condition une personne sous curatelle peut-elle modifier seule le bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie ? Décision En 1987, une personne souscrit un contrat d’assurance sur la vie, en désignant comme bénéficiaires son conjoint à la date du décès, à défaut ses enfants et à défaut ses héritiers. En 2010, elle est placée sous curatelle renforcée. En 2015, un jugement transforme la mesure en tutelle, peu de temps avant le décès de la personne protégée. Son neveu invoque la modification, à son profit, de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance […]
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