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LE RAPPORT SUCCESSORAL D’UN DON EST-IL DU, EN L’ABSENCE D’INDICATION EXPRESSE DU DONATEUR ?

Lorsque les circonstances d’un don sont confuses, il appartient au juge du fond de rechercher la volonté du donateur. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 23 mars 2022. Une femme décède en 2013 en laissant pour lui succéder ses 4 enfants ainsi que sa petite-fille venant par représentation de son 5ème enfant prédécédé. Des difficultés naissent au cours des opérations de liquidation partage de la succession. La défunte avait perçu, au décès de son époux, le bénéfice d’un contrat d’assurance-vie, et procédé à une […]
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