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DROITS D’ENREGISTREMENT : LA SOLIDARITE DES REDEVABLES DISPENSE-T-ELLE L’ADMINISTRATION DE NOTIFIER UNE RECTIFICATION A CHACUN ?

C’était le cas jusqu’à présent. La Cour de cassation opère un revirement de sa jurisprudence dans deux affaires. Décryptage. Première affaire Une personne décède, laissant pour lui succéder ses deux enfants. La déclaration de succession est déposée en mai 2011. En janvier 2013, l’administration notifie à l’un des enfants une proposition de rectification. En décembre 2013, l’administration émet un avis de mise en recouvrement (AMR) du complément de droits de succession. Les héritiers reprochent à l’arrêt – CA SAINT DENIS 18 décembre 2020 – de refuser de prononcer la nullité […]
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