Les associés d’une SARL ayant acquis leurs parts sont-ils redevables de la libération des apports en numéraire non payés par les fondateurs ? La Cour d’appel de Paris se prononce. Décryptage à l’attention des praticiens. La décision de la Cour d’appel de Paris La SARL « Groupe Dbos » est mise en liquidation judiciaire. Son capital n’étant pas intégralement libéré, le mandataire liquidateur commence par réclamer aux associés qu’ils versent le solde des apports dus à la société. Ces-derniers refusent, au motif qu’ils ne sont associés que par suite d’acquisitions de titres. Le […]
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