Un mandataire social quitte ses fonctions. Il s’était porté caution d’un emprunt souscrit par la société. Son départ le libère-t-il de cet engagement ? La Cour d’appel de Versailles s’aligne sur la jurisprudence. Un actionnaire d’une société, également dirigeant, cède ses actions et démissionne de ses fonctions. Quelques temps plus tard, la banque créancière de la société l’actionne en sa qualité de caution d’un emprunt souscrit avant son départ par la personne morale. Celui-ci invoque le fait qu’il ne s’était engagé qu’en raison de qualités qui lui sont désormais étrangères. […]
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