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LE DIRIGEANT D’UNE SOCIETE QUI QUITTE SES FONCTIONS RESTE-T-IL CAUTION DES EMPRUNTS ?

Un mandataire social quitte ses fonctions. Il s’était porté caution d’un emprunt souscrit par la société. Son départ le libère-t-il de cet engagement ? La Cour d’appel de Versailles s’aligne sur la jurisprudence.

Un actionnaire d’une société, également dirigeant, cède ses actions et démissionne de ses fonctions. Quelques temps plus tard, la banque créancière de la société l’actionne en sa qualité de caution d’un emprunt souscrit avant son départ par la personne morale. Celui-ci invoque le fait qu’il ne s’était engagé qu’en raison de qualités qui lui sont désormais étrangères.

Dans un arrêt n°21/02543 du 8 mars 2022, la Cour d’appel de VERSAILLES confirme ce que la jurisprudence constante a établi : la caution ne peut se libérer de son engagement, même après avoir quitté ses fonctions de mandataire social.

Pour qu’il en soit autrement, il faudrait rapporter la preuve qu’elle ne s’est engagée qu’en raison de ses fonctions de direction, c’est à dire qu’elle avait fait de cette qualité la condition déterminante de son engagement.

Cette décision rappelle à quel point certaines précautions basiques sont ignorées : ne pas signer d’engagements de caution à la légère, et ne pas signer de cessions d’actions sans s’assurer du sort des engagements accessoires …

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