Après avoir agité la doctrine et la jurisprudence durant des décennies, la position de la Cour de cassation semble stabilisée. Mais entre les principes posés et leur application concrète, il y a beaucoup de place pour l’appréciation. La Cour de cassation apporte des précisions. Situation actuelle de la jurisprudence La jurisprudence bien établie aujourd’hui exige que soient réunies 2 conditions cumulatives pour qu’une société puisse donner ses actifs en garantie de la dette d’un tiers : 1ère condition : au choix : – soit l’opération est conforme à son objet social – […]
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