Les clés d’un immeuble indivis sont détenues par un seul des indivisaires, sans pour autant qu’il occupe le bien. Cet indivisaire est-il redevable d’une indemnité d’occupation ? La Cour de cassation se prononce. La décision Deux époux décèdent en 2001 et 2004, laissant pour leur succéder leurs deux enfants communs. Des difficultés naissent à l’occasion de la liquidation-partage, la fille réclamant au fils une indemnité d’occupation au titre d’une maison au motif qu’il était le seul à en détenir les clefs. Elle fait grief à l’arrêt – CA de NIMES 5 […]
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