Ne sont pas opposables à l’administration fiscale les actes constitutifs d’un abus de droit, soit en raison de leur fictivité soit en raison de leur but exclusivement fiscal. Depuis fort longtemps, l’administration rêve d’étendre son pouvoir de répression en substituant au terme « exclusivement », le terme « principalement » fiscal. Elle y est parvenue dans certains domaines. En matière d’abus de droit, le PLF pour 2019 peut-il y parvenir ? Quelles seraient les conséquences prévisibles ? Le rêve de Bercy peut-il devenir réalité ? Le Parlement est en passe de transformer le rêve […]
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